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#CPE : l’autorisation de paiement différé recalée par le Conseil constitutionnel @s_dauzon @RoCayrey

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L’expérimentation introduite par l’article 97 de la loi de finances pour 2022 a été qualifiée de cavalier législatif […]

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LexCity avocats vous souhaite de joyeuses fêtes de Noël

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Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4214, Publié au recueil Lebon Les faits M. A. a acquis auprès d’un promoteur […]

Posted on 21/12/202120/12/2021 Actualités

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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 septembre 2021, Ville de Paris c. Loueurs Airbnb (ou autres plateformes), affaires multiples […]

Posted on 15/12/202114/12/2021 ActualitésUrbanisme & aménagement

Demandes d’autorisation environnementale et sursis à statuer

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CE Avis, 9 juillet 2021, n°450859 FAITS Une société s’était vu rejeter et opposer un sursis à statuer […]

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Posted on 10/11/202126/02/2024 ActualitésContrats de performance énergétique

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Posted on 04/11/202123/11/2021 ActualitésBâtiments & villes durablesContrats publics & propriétés publiques
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