Location par une personne publique de locaux professionnels à des conditions plus favorables que celles offertes par le marché

Conseil d’Etat, 28 septembre 2021, n° 431625 Faits Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé […]

Les limites à l’annulation totale d’une procédure de passation par le juge des référés en cas d’erreur dans la qualification d’une offre

Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°458019 FAITS La Direction Régionale de La Réunion de Pôle Emploi avait lancé […]

Olivier Ortega a présenté le nouveau clausier CPE élaboré depuis 18 mois pour la FNCCR et qui devrait […]

Le décret qui précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de […]

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4228 FAITS Un traité de concession a été conclu, le 17 juillet […]

Eficia, FrenchTech experte du pilotage énergétique des bâtiments, a été choisie par Leroy Merlin pour assurer l’optimisation des […]

Le régime juridique des travaux de rénovation énergétique accomplis par le locataire dans le logement qu’il loue vient […]

Nathanaël Cameira a rejoint LexCity pour effectuer, en tant qu’étudiant de Master 2, son stage final au second […]

L’arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement […]

Selon les termes du rapport officiel sur le sujet rendu en 2012 par Olivier Ortega (voir notre savoir-faire […]

La France s’est dotée d’un cadre réglementaire ambitieux, afin de réduire ses consommations d’énergie dans le bâtiment et […]

June 24, 2022 — LexCity avocats is pleased to announce that 1 lawyer has been included in the 2023 edition […]

Interview dans le Point sur le couple infernal « innovation technologique & innovation juridique » « Pleins feux sur les enjeux […]

Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé […]