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Category Archive: Actualités

Secret de l’instruction et établissement de la taxe d’aménagement applicable à des constructions sans autorisation

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Première application par le Conseil d’État de l’obligation de prévoir un montant maximum pour les accords-cadres

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Précisions par décret sur les rénovations énergétiques dites « performantes »

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Le décret n°2022-510 du 8 avril 2022, entré en vigueur le 10 avril, précise les critères relatifs aux […]

Posted on 25/05/202225/05/2022 ActualitésBâtiments & villes durablesEnergie & efficacité énergétique

Atteinte au secret des affaires: la seule relation entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage et les candidats insuffisante

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Posted on 19/05/202219/05/2022 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Compétence du juge administratif pour certains litiges entre cotraitants d’un marché de travaux publics

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Posted on 02/05/202229/04/2022 ActualitésBâtiments & villes durablesEnergie & efficacité énergétique

Et le spectaculaire déclin de la consommation énergétique, on s’y met quand? #cestvendredionsemobilise

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Posted on 29/04/202229/04/2022 Actualités

Innovations urbaines & innovations juridiques: un couple infernal?

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Journée de formation au sein du Master 2 « Contrats publics & partenariats » de la Faculté de Droit de […]

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Location de locaux publics à des conditions favorables

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CE, 28 septembre 2021, n° 431625 FAITS Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le […]

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Nouvelle arrivée chez LexCity !

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Le cabinet LexCity est heureux d’annoncer l’arrivée au sein de ses équipes de Clément Caraës en qualité juriste, […]

Posted on 11/04/202208/04/2022 ActualitésCorporate publicImmobilier sociétal

Signature de deux Green Deals : Foncia et Nexity s’engagent aux côtés du Plan Bâtiment Durable

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Contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs de vices d’une particulière gravité de nature à affecter la validité d’un contrat

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CE, 9 novembre 2021, n° 438388 FAITS En vue du financement du tronçon central entre Tours et Bordeaux […]

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Posted on 24/03/202222/03/2022 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Financer la transition de nos villes et territoires: édito @construction21f

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Contrats publics : responsabilité du constructeur face à la vétusté d’un monument historique

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