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Concession: toute faute ne justifie pas une résiliation

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Le juge administratif a de longue date reconnu à l’administration, même en l’absence de clause contractuelle  en ce […]

Posted on 17/05/201917/05/2019 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

De nouvelles précisions sur la procédure d’attribution des concessions

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Dans une décision du 8 avril 2019, Société Bijou Plage, n°425373, le Conseil d’État se prononce sur la […]

Posted on 16/05/201915/05/2019 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Marché privé de travaux : prix forfaitaire et travaux nécessaires

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Dans un arrêt de la Troisième chambre civile n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801), la Cour de Cassation […]

Posted on 10/05/201910/05/2019 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Inconstitutionnalité de l’article L.600-13 du code de l’urbanisme dans sa version « ante loi Elan »

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L’article L. 600-13 dans sa version antérieure à la loi ELAN prévoyait, depuis la loi n° 2017-86 du […]

Posted on 06/05/201902/05/2019 ActualitésUrbanisme & aménagement
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Mieux disant et commande publique en 1683 #cestvendredionsourit

Appels à projets : attention, terrain glissant @s_d’auzon @Le_Moniteur

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L’avis « Passerelles » émis par le Conseil d’État invite à la prudence pour éviter la requalification en […]

Posted on 25/04/201924/04/2019 Bâtiments & villes durablesContrats publics & propriétés publiques

Décret d’application #ELAN du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme

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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite […]

Posted on 23/04/201917/04/2019 ActualitésUrbanisme & aménagement

Installations de combustion (rubrique 2910) : transposition de la directive « MCP »

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Afin de transposer la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de […]

Posted on 18/04/201926/02/2024 ActualitésEnergie & efficacité énergétique

Les Matinales de Vivapolis: Énergie positive et autoconsommation : comment agir du bâtiment au quartier ? Intervention @Olivier_Ortega sur #autoconsommationcollective

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Vivapolis et le Plan Bâtiment Durable s’associent sur une « matinale » pour échanger sur le thème de l’autoconsommation dans […]

Posted on 17/04/201916/04/2019 ActualitésBâtiments & villes durablesConférencesEnergie & efficacité énergétique

Intervention à la commission ouverte « Immobilier » du Barreau de Paris #CPE @Olivier_Ortega

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Posted on 16/04/201926/02/2024 ConférencesContrats de performance énergétiqueVie du cabinet

Arrivée d’un nouveau stagiaire chez LexCity @EmilienPlatz

Émilien a intégré en 2016 le Magistère de Droit des Activités Économiques de la Sorbonne, qui propose une […]

Posted on 16/04/201915/04/2019 Actualités

L’ordre règne sur les plages bretonnes #cestvendredion sourit @pelletier_ph @annelisedeloron

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Posted on 12/04/201910/04/2019 Actualités

Décret tertiaire: sortie imminente de la dernière saison #decrettertiaire

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Le décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire va […]

Posted on 11/04/201910/02/2023 ActualitésBâtiments & villes durablesEnergie & efficacité énergétique

Autorisations d’urbanisme et JO 2024

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Demandes d’autorisations d’urbanisme des projets JO 2024 : des délais raccourcis pour accélérer l’instruction et la délivrance des […]

Posted on 10/04/201908/04/2019 ActualitésUrbanisme & aménagement

Arrivée d’un nouvel avocat chez LexCity, Iris Pariset

Avocat depuis 2016, Iris Pariset a récemment rejoint LexCity. Elle intervient principalement en matière de droit de l’urbanisme […]

Posted on 08/04/201907/04/2019 Actualités

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