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Prohibition d’une décision d’exclusion d’un candidat au motif que sa dénomination sociale créerait une confusion avec celle d’une autre société

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Conseil d’État, 24 mars 2022, Société EPI et autres, n° 457733 Faits Le 2 mars 2021, une commune […]

Posted on 10/11/202208/11/2022 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Présentation vidéo du Clausier CPE @FNCCR #CPE

Pour découvrir le savoir-faire de LexCity en matière de CPE – -> ICI

Posted on 09/11/202225/03/2026 ActualitésContrats de performance énergétiqueTV

L’énergie crée un marché immobilier à deux vitesses

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Localisation, localisation, localisation: jusqu’ici, la localisation du bien déterminait en grande partie son prix. Ce critère semble maintenant […]

Posted on 24/10/202224/10/2022 Energie & efficacité énergétique

Colloque international «Le logement dans tous ses états» @FDContinental

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Passionnant colloque sur le logement en France et ailleurs. Table ronde avec la participation d’Olivier Ortega pour débattre […]

Posted on 20/10/202221/10/2022 ActualitésBâtiments & villes durablesImmobilier sociétal

La FNCCR publie un clausier pour les contrats de performance énergétique

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La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) publie un clausier pour les contrats de performance énergétique. […]

Posted on 17/10/202213/10/2022 ActualitésContrats de performance énergétique

Heureux retour à la #StationF pour innover en croisant les regards immobiliers, numériques et juridiques avec @data_soluce

Posted on 14/10/202213/10/2022 ActualitésBâtiments & villes durables

Colloque international: Le logement dans tous ses états! Intervention @Olivier_Ortega #autopromo!

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Jeudi 20 octobre, au Pavillon de l’Arsenal – 21 boulevard Morland 75004 Paris, à partir de 9h Le […]

Posted on 13/10/202209/10/2022 ActualitésEnergie & efficacité énergétique

Publication du Clausier CPE FNCCR (avec vidéo de présentation) @FNCCR @g_perrin #clausier #CPE #LexCity

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Après 16-18 mois d’échanges au sein d’un groupe de travail constitué par les représentants des acheteurs publics et […]

Posted on 10/10/202225/03/2026 ActualitésContrats de performance énergétiqueNos référencesTV

La nature consolatrice du dépit amoureux, vue par le classicisme français du XVIIe siècle #cestvendredionsemerveille

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Quand le continuo du clavecin soutient avec entêtement notre belle langue française merveilleusement servie par la voix de […]

Posted on 07/10/202207/10/2022 Actualités

Location par une personne publique de locaux professionnels à des conditions plus favorables que celles offertes par le marché

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Conseil d’Etat, 28 septembre 2021, n° 431625 Faits Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé […]

Posted on 05/10/202203/10/2022 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Parution de Droit&Ville n°93 avec le dossier « Elle est smart ma city! » et la contribution @Olivier_ortega

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A la suite du colloque « La ville à l’heure du défi numérique, elle est Smart ma City! », organisé […]

Posted on 03/10/202228/09/2022 Bâtiments & villes durables

Les limites à l’annulation totale d’une procédure de passation par le juge des référés en cas d’erreur dans la qualification d’une offre

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Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°458019 FAITS La Direction Régionale de La Réunion de Pôle Emploi avait lancé […]

Posted on 29/09/202228/09/2022 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Participation @Olivier_Ortega à la table ronde du Congrès @FNCCR sur la sobriété énergétique et présentation du nouveau clausier #CPE #teasing

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Olivier Ortega a présenté le nouveau clausier CPE élaboré depuis 18 mois pour la FNCCR et qui devrait […]

Posted on 27/09/202225/03/2026 ActualitésContrats de performance énergétique

« Accompagnateur Rénov » : qui, quoi, comment ?

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Le décret qui précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de […]

Posted on 07/09/202205/09/2022 ActualitésBâtiments & villes durablesEnergie & efficacité énergétique

Incompétence du juge administratif dans un litige lié à des travaux de démolition réalisés dans le cadre d’une concession d’aménagement sur un terrain privé

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Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4228 FAITS Un traité de concession a été conclu, le 17 juillet […]

Posted on 06/09/202205/09/2022 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

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