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Author: Estelle Roche
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Cour d’appel administrative de Toulouse, 18 septembre 2024, n°24TL01116 Faits Par un acte d’engagement du 11 octobre 2021, […]
CJUE, 17 octobre 2024, C-28/23 Faits En 2013, le Gouvernement slovaque a conclu sans mise en concurrence préalable, […]
Faits Un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) a décidé de construire une nouvelle usine de traitement […]
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