Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitatpar le PLF 2016. L’article 42 du PLF 2016 prévoit de : proroger le dispositif d’avances remboursables sans intérêt […]

Une excellente nouvelle pour les collectivités locales (article 11 du PLF 2016) Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « budgétaires » est supprimé et, après les […]