Prise en compte des effets des prescriptions techniques prévues au permis de construire dans l’appréciation de la légalité du permis
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 437849 Une réserve technique assortissant un permis de construire… Une société a demandé et obtenu un permis de construire un immeuble collectif de vingt-quatre logements. Ce permis était […]
« Nette augmentation » des mises en vente de logements énergivores #valeurverte
Pour ceux qui doutent qu’un signal réglementaire peut produire des effets rapides sur le marché, lire cet article sur le site du Moniteur -> ICI
Compétence administrative sur le refus de renouvellement d’un contrat d’occupation domaniale
Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4213 Les données du litige Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l’établissement public industriel et commercial (EPIC) « Pays de Fontainebleau Tourisme » a été, par […]
Nouvelle stagiaire chez LexCity: Bienvenue à Chloé Chevalier
Chloé Chevalier vient de rejoindre LexCity pour effectuer, en tant qu’élève-avocate, son stage final au premier semestre 2022. Parcours Chloé est diplômée du Master 2 “Juriste Conseil des Collectivités Territoriales” de l’Université Panthéon-Assas, qu’elle a […]
Emplacement réservé et indemnisation de la privation du droit de rétrocession
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25.037 de la mise en œuvre de la procédure de délaissement dans les années 1980… Au début des années 1980, les propriétaires d’une parcelle située dans […]
#CPE : l’autorisation de paiement différé recalée par le Conseil constitutionnel @s_dauzon @RoCayrey
L’expérimentation introduite par l’article 97 de la loi de finances pour 2022 a été qualifiée de cavalier législatif et donc censurée par le Conseil constitutionnel. Reste au gouvernement à lui trouver un autre véhicule législatif […]
Qualification d’un contrat entre deux personnes privées incluant une clause anti-spéculative au profit d’une collectivité territoriale
Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4214, Publié au recueil Lebon Les faits M. A. a acquis auprès d’un promoteur un bien immobilier à usage de logement dans le cadre d’une accession aidée. L’acte de vente incluait […]
Quelle gouvernance pour la ville durable? #smartcity
Un colloque sur la ville à l’heure du défi numérique s’est tenu le 10 décembre 2021, à la Faculté de droit de Poitiers, en présentiel et à distance, à l’initiative de l’Institut de Droit Public […]
Charge de la preuve dans le contentieux des changements d’usage illicite
Tribunal Judiciaire de Paris, 29 septembre 2021, Ville de Paris c. Loueurs Airbnb (ou autres plateformes), affaires multiples Les faits La Ville de Paris a fait assigner en référé des loueurs Airbnb (ou autres plateformes) devant le […]
Demandes d’autorisation environnementale et sursis à statuer
CE Avis, 9 juillet 2021, n°450859 FAITS Une société s’était vu rejeter et opposer un sursis à statuer à sa demande d’autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc composé de six éoliennes et de […]
Nouvelle recrue chez LexCity!
LexCity est heureux d’accueillir Marine Corbière au sein de son équipe. Diplômée du Master 2 Droit public des affaires parcours Contrats publics et partenariats de l’Université de Montpellier, Marine a déjà accompli son stage de […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.