Le juge administratif a de longue date reconnu à l’administration, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens, le droit de résilier un contrat administratif pour faute (CE 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz […]
De nouvelles précisions sur la procédure d’attribution des concessions
Dans une décision du 8 avril 2019, Société Bijou Plage, n°425373, le Conseil d’État se prononce sur la composition de la commission en charge des négociations et les critères retenus par la commune de Cannes […]
Marché privé de travaux : prix forfaitaire et travaux nécessaires
Dans un arrêt de la Troisième chambre civile n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801), la Cour de Cassation est venue, au visa de l’article 1793 du code civil, illustrer les conséquences du caractère forfaitaire du […]
Inconstitutionnalité de l’article L.600-13 du code de l’urbanisme dans sa version « ante loi Elan »
L’article L. 600-13 dans sa version antérieure à la loi ELAN prévoyait, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, que la requête introductive d’instance était caduque […]
Appels à projets : attention, terrain glissant @s_d’auzon @Le_Moniteur
L’avis « Passerelles » émis par le Conseil d’État invite à la prudence pour éviter la requalification en contrats de la commande publique. Lire la suite de l’article d’Olivier Ortega & Pauline Maurus sur le […]
Décret d’application #ELAN du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », a crée un article L.600-5-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que : « Lorsqu’un permis modificatif, […]
Installations de combustion (rubrique 2910) : transposition de la directive « MCP »
Afin de transposer la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (dite directive « MCP » pour « medium combustion […]
Les Matinales de Vivapolis: Énergie positive et autoconsommation : comment agir du bâtiment au quartier ? Intervention @Olivier_Ortega sur #autoconsommationcollective
Vivapolis et le Plan Bâtiment Durable s’associent sur une « matinale » pour échanger sur le thème de l’autoconsommation dans le bâtiment et les quartiers. Après un rappel du contexte législatif et réglementaire, plusieurs acteurs viendront témoigner […]
Intervention à la commission ouverte « Immobilier » du Barreau de Paris #CPE @Olivier_Ortega
Arrivée d’un nouveau stagiaire chez LexCity @EmilienPlatz
Émilien a intégré en 2016 le Magistère de Droit des Activités Économiques de la Sorbonne, qui propose une formation complète tant en droit privé qu’en droit public des affaires. Émilien est actuellement étudiant en Master […]
L’ordre règne sur les plages bretonnes #cestvendredion sourit @pelletier_ph @annelisedeloron
Décret tertiaire: sortie imminente de la dernière saison #decrettertiaire
Le décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire va vivre un nouvel épisode dans ce qui est devenue une sorte de saga. Saison 1: une jeunesse […]
Autorisations d’urbanisme et JO 2024
Demandes d’autorisations d’urbanisme des projets JO 2024 : des délais raccourcis pour accélérer l’instruction et la délivrance des autorisations Le décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant […]
Arrivée d’un nouvel avocat chez LexCity, Iris Pariset
Avocat depuis 2016, Iris Pariset a récemment rejoint LexCity. Elle intervient principalement en matière de droit de l’urbanisme et de droit public immobilier. Iris intervient dans le cadre de projets immobiliers dans toutes leurs composantes […]