Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé contre l’État, une société a demandé à la Direction de l’Immobilier de l’État, la transmission de l’ensemble […]
Secret de l’instruction et établissement de la taxe d’aménagement applicable à des constructions sans autorisation
CE, 10 décembre 2021, n° 431472 faits Le 21 juin 2004, le maire d’Arles a délivré à un particulier un permis de construire pour la construction de box à chevaux d’une surface hors œuvre brute […]
Première application par le Conseil d’État de l’obligation de prévoir un montant maximum pour les accords-cadres
Conseil d’État, 28 janvier 2022, n°456418 Faits Une communauté de communes a lancé un appel d’offres prenant la forme d’un accord-cadre, décomposé en deux lots, et portant sur « la collecte en porte-en-porte et en […]
Précisions par décret sur les rénovations énergétiques dites « performantes »
Le décret n°2022-510 du 8 avril 2022, entré en vigueur le 10 avril, précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant une dérogation aux conditions fixées pour constituer une rénovation énergétique performante, prévue […]
Atteinte au secret des affaires: la seule relation entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage et les candidats insuffisante
Retrouver l’article d’Olivier Ortega à propos de la décision rendue par le Conseil d’État le 10 février 2022, sur cette question sensible -> ICI sur le site du Moniteur
Compétence du juge administratif pour certains litiges entre cotraitants d’un marché de travaux publics
Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n°4203 Faits Un centre hospitalier a conclu un marché public de travaux avec un groupement d’entreprises constitué des sociétés Cari, devenue Fayat Bâtiment, et Pro-Fond. En raison de dommages […]
La performance énergétique devient un critère d’achat immobilier décisif
Les préoccupations autour de la performance énergétique d’un logement supplantent l’agencement et l’esthétique d’après une enquête IFOP commandée par le réseau d’agences immobilières Laforêt. Lire la suite de l’enquête -> ICI L’un de meilleurs outils […]
Et le spectaculaire déclin de la consommation énergétique, on s’y met quand? #cestvendredionsemobilise
Santé: la rénovation énergétique pourrait faire économiser 10 milliards d’euros par an
Une étude du ministère de la Transition écologique chiffre à 7.500 euros en moyenne par an le gain sanitaire et social généré par la rénovation d’un seul des 1,3 million de logements considérés comme les pires « passoires […]
Innovations urbaines & innovations juridiques: un couple infernal?
Journée de formation au sein du Master 2 « Contrats publics & partenariats » de la Faculté de Droit de Montpellier, avec une magnifique promotion d’étudiants plus motivés les uns que les autres! Avec en prime des […]
Quand LexCity se lance dans la fresque du climat @fresqueduclimat
Une session très enrichissante. Merci à notre animateur, Frédéric Aubert. Allez y, formez vous! ICI
Location de locaux publics à des conditions favorables
CE, 28 septembre 2021, n° 431625 FAITS Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le 11 mai 2016 un contrat de location de locaux professionnels avec un professionnel de santé (masseur-kinésithérapeute). D’autres […]
Juge des référés: les limites à l’annulation totale d’une procédure de passation en cas d’erreur dans la qualification d’une offre
Le juge des référés doit-il, en cas de manquement lié à une phase de sélection des offres par l’acheteur, annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché ? Lire la suite sur le site […]
Nouvelle arrivée chez LexCity !
Le cabinet LexCity est heureux d’annoncer l’arrivée au sein de ses équipes de Clément Caraës en qualité juriste, afin de développer les savoirs-faire de droit privé portés par le cabinet. Diplômes Clément est diplômé du […]
Participation de Lexcity à la journée de l’achat public
Participation d’Olivier Ortega lors de la table ronde « L’acheteur public face à la transition écologique et énergétique« , avec: Thomas LESUEUR Commissaire général au développement durable, délégué interministériel au développement durable MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE […]
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