La circonstance que les opérations d’expertise ont été étendues à un constructeur ou à son assureur par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, ne suffit pas à assurer l’effet interruptif de la […]
Entrée en vigueur d’une nouvelle norme et devoir de conseil des maîtres d’œuvre
Le maître d’œuvre qui s’abstient de signaler au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme de construction engage sa responsabilité. Les faits Par un acte d’engagement du 30 juin 1998, une commune a conclu un marché […]
Feuilleton «Droit à l’ #expérimentation» Ep.02/03 – Quel est le régime constitutionnel actuel de l’expérimentation? @Agenda2030FR @Ecologie_gouv @antoine_daval @jeanKarinthi @albane_godard
La loi organique n°2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été publiée au JO du […]
La vente d’un bien public est parfaite en présence d’un prix objectivement déterminable
CE, 26 janv. 2021, n° 433817, Sté Pigeon Entreprises c/ Cne Châteaubourg Faits Par deux délibérations de 2011 et 2013, le conseil municipal d’une commune a décidé de donner une suite favorable à une offre […]
La règlementation du changement d’usage des locations dites «Airbnb» à Paris est conforme au droit européen
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2021, n°17-26156 FAITS Une société civile immobilière, propriétaire d’un studio situé à Paris, s’est vu assignée par le procureur de la République afin de la voir condamner […]
Feuilleton «Droit à l’ #expérimentation» Ep.01/03 – Quel cheminement pour l’expérimentation juridique? @Agenda2030FR @Ecologie_gouv @antoine_daval @jeanKarinthi @albane_godard
La loi organique n°2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été publiée au JO du […]
Rénovation énergétique et immobilier #décrettertiaire, Soutenu par BPI France @cedricborel @louis_vermorel @MC_Factory
Aujourd’hui, seulement 10% du parc immobilier engage chaque année des travaux de rénovation, mais très peu sur la performance énergétique. Parce que la réduction et l’optimisation de la consommation énergétique dans l’immobilier tertiaire font partie […]
La possibilité de conclure des marchés de substitution est une règle d’ordre public applicable aux contrats administratifs
faits Une CCI a confié à une société un marché portant sur la fourniture et la mise en service au plus tard en décembre 2004 d’une grue automobile portuaire à câbles. La CCI a procédé […]
participation au Forum des territoires en transition @Agenda2030FR @Ecologie_gouv @antoine_daval @jeanKarinthi @albane_godard
Olivier Ortega intervient ce matin, aux cotés d’Albane Godard et de Jean Karinthi, lors du Forum des territoires en transition sur la question de l’expérimentation en matière juridique: définitions et significations de l’idée d’expérimentation l’expérimentation […]
Division primaire : appréciation des règles d’urbanisme à l’échelle de l’unité foncière existante avant division
CE, 12 novembre 2020, n°421590 Faits La société Financière Axel Investissement avait obtenu un permis de construire tacite pour le projet de construction de deux immeubles à usage d’habitation mais également la réhabilitation et le […]
Une clause exorbitante au profit d’une personne privée ne suffit pas pour qualifier un contrat d’administratif
Décision TC 02/11/2020, C4196 Une communauté d’agglomération a conclu avec une SPLA une concession d’aménagement destinée à la réalisation d’une ZAC. Le préfet de la région ayant prescrit la réalisation de fouilles d’archéologie préventive sur […]
La suspension de prescription de l’article 2239 du Code civil ne vaut que pour le demandeur
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 432678 L’ensemble des parties à l’opération d’expertise peuvent-elles bénéficier de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil ? Le Conseil d’état a […]
#RE2020 : des ambitions fortes face à l’urgence climatique, 3 questions @Olivier_Ortega par @S_MAZÉRAN
Sommaire JCPN n° 6 : De l’utilisation de la raison d’être dans les SCI, Étude et formule par Michel Storck et Thibault de Ravel d’Esclapon Usucapion et publicité foncière, Note par Stéphane Piédelièvre La garantie […]
Contrôle normal du juge sur les conditions de recours à la procédure avec négociation
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/10/2020, 440575 Faits Un office public de l’habitat (OPH) a engagé la passation d’un accord-cadre portant sur la réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et […]
3 mois pour justifier du respect de la trajectoire de réduction des émissions de GES à horizon 2030
CE, 19 novembre 2020, n° 427301 Faits Dans cet arrêt, la commune de Grande-Synthe demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par les pouvoirs […]