la perte d’ensoleillement ne constitue pas une atteinte a l’intérêt des lieux avoisinants
Dans un arrêt du 13 mars 2020, n°427408, le Conseil d’État rappelle dans quel cas l’article R.111-27 du code de l’urbanisme peut être opposé à la délivrance d’un permis de construire. Cadre juridique Cet article […]
Erreur matérielle et modification simplifiée du PLU #urbanisme
Dans un arrêt du 31 janvier 2020, n°416364, le Conseil d’État précise la notion de rectification d’une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (ancien article L.123-13-3 […]
Contrats publics : l’Ile-de-France teste l’accord-cadre de marchés de partenariat @S_dauzon
Afin d’accueillir les lycéens dans de bonnes conditions et faire face aux nouveaux besoins, le conseil régional d’Ile-de-France doit construire et rénover des établissements à tour de bras. Et pour cela, il ne s’interdit aucun […]
Les marchés publics face au COVID-19: Quels outils pour les acheteurs publics?
En application de la loi n°2020-290 du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la […]
FEUILLETON « Biodiversité et aménagement »- Ép.05 #BIODIVERSITE ET OUTILS CONTRACTUELS L’OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
Un outil contractuel permet d’œuvrer en faveur de la biodiversité : le mécanisme dit de l’obligation réelle environnementale, crée par l’article 72 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la […]
Intervention @olivier_ortega sur les outils contractuels du #decrettertaire lors de la formation Apogée
Objectifs L’association APOGÉE organise le mardi 3 mars 2020, une session de formation sur le thème : « Comment mettre en œuvre, pratiquement,le DÉCRET TERTIAIRE sur vos immeubles, vos patrimoines ? » Cette formation a pour objet […]
CPE Lycées « Alsace : la performance énergie des lycées remplit son contrat » @Le_Moniteur
Actuellement à mi-parcours, le contrat de performance énergétique (CPE) des lycées d’Alsace respecte ses engagements. Le 1er janvier 2010, le conseil régional avait mis en route ce dispositif, alors pionnier en France, de conception, financement […]
FEUILLETON « BIODIVERSITE ET AMENAGEMENT » – Ép.04 La #biodiversité et les autres outils d’aménagement
Des outils, autres que les plans locaux d’urbanisme, permettent d’organiser juridiquement la préservation de la biodiversité. Il est en effet possible d’envisager la préservation de la biodiversité hors du cadre juridique du PLU, mais via […]
Premier cours « Droit et éthique de la ville durable » en Master 2 « Droit de la régulation et des contrats publics »
Ce cours de 15 heures vise à présenter aux étudiants du Master 2 « Droit de la régulation et des contrats publics » de l’UPEC les outils juridiques de la ville durable. Cette première séance […]