Moins de deux ans après la loi climat de 2019, en réponse aux conclusions de la Convention citoyenne pour le climat, le législateur a adopté un nouveau cadre juridique applicable à la transition énergétique. Riche […]
Auteur/autrice : Pauline Maurus
Dispense de liaison du contentieux pour les recours indemnitaires de travaux publics dirigés contre des personnes privées
CE, Avis n° 448467 du 27 avril 2021 FAITS Une communauté de commune a engagé un recours indemnitaire devant le tribunal administratif en raison des désordres affectant sa station de traitement des eaux pluviales. Le […]
La cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur doit comporter des contreparties effectives et suffisantes
CAA Nantes, 20 avril 2021, n°20NT03049, Cne La Turballe FAITS Un conseil municipal a décidé par délibération de céder à une société civile immobilière (SCI) un local commercial, situé place du marché dans cette commune […]
Une VEFA avec une personne publique ne constitue pas toujours un marché public de travaux
Faits Une Métropole a approuvé une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclue en vue de l’acquisition d’un bâtiment destiné à accueillir son nouveau siège auprès d’un promoteur immobilier. Le requérant relève appel du jugement […]
Un BEFA conclu avec une personne publique ne constitue pas toujours un marché public de travaux
CJUE 22 avril 2021 Faits La Commission fait grief à la République d’Autriche d’avoir enfreint la directive 2004/18/CE au motif qu’une entité publique rattachée à la ville de Vienne avait conclu avec une entreprise privée, […]
Modulation des pénalités: distinction entre le retard à la réception et le retard dans la levée des réserves
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12/01/2021 Faits Une communauté de communes a conclu un marché public avec un groupement en vue de la conception et la réalisation d’un centre aquatique. La réception des travaux a […]
Extension par la CJUE des moyens invocables par un candidat évincé à un marché public dans un référé précontractuel
CJUE 24/03/2021, NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites AE – LDK Symvouloi Michanikoi AE Faits Le Conseil d’État grec a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer la conformité d’une pratique nationale avec la […]
La vente d’un bien public est parfaite en présence d’un prix objectivement déterminable
CE, 26 janv. 2021, n° 433817, Sté Pigeon Entreprises c/ Cne Châteaubourg Faits Par deux délibérations de 2011 et 2013, le conseil municipal d’une commune a décidé de donner une suite favorable à une offre […]
La possibilité de conclure des marchés de substitution est une règle d’ordre public applicable aux contrats administratifs
faits Une CCI a confié à une société un marché portant sur la fourniture et la mise en service au plus tard en décembre 2004 d’une grue automobile portuaire à câbles. La CCI a procédé […]
Une clause exorbitante au profit d’une personne privée ne suffit pas pour qualifier un contrat d’administratif
Décision TC 02/11/2020, C4196 Une communauté d’agglomération a conclu avec une SPLA une concession d’aménagement destinée à la réalisation d’une ZAC. Le préfet de la région ayant prescrit la réalisation de fouilles d’archéologie préventive sur […]
Contrôle normal du juge sur les conditions de recours à la procédure avec négociation
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/10/2020, 440575 Faits Un office public de l’habitat (OPH) a engagé la passation d’un accord-cadre portant sur la réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et […]
Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de Vente d’un bien public
Faits Le conseil municipal d’une commune a d’abord approuvé par délibération la cession d’un terrain et de différents équipements sportifs intercommunaux au profit d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) sur le fondement de l’article […]
Feuilleton #ELAN (Ep.06): Focus sur la future règlementation environnementale 2020
Feuilleton ELAN: Épisode 1 : Processus ELAN & décret tertiaire -> ICI Épisode 2: Le rendez vous manqué de l’autoconsommation électrique -> ICI Épisode 3 : Focus sur le dispositif d’individualisation des frais de chauffage -> […]
Feuilleton #ELAN (Ep.03): Focus sur le dispositif d’individualisation des frais de chauffage
Feuilleton ELAN: Épisode 1 : Processus ELAN & décret tertiaire -> ICI Épisode 2: Le rendez vous manqué de l’autoconsommation électrique -> ICI Épisode 4: Focus sur la réforme du contentieux d’urbanisme -> ICI […]