CE, 26 janv. 2021, n° 433817, Sté Pigeon Entreprises c/ Cne Châteaubourg Faits Par deux délibérations de 2011 et 2013, le conseil municipal d’une commune a décidé de donner une suite favorable à une offre […]
Auteur/autrice : Pauline Maurus
La possibilité de conclure des marchés de substitution est une règle d’ordre public applicable aux contrats administratifs
faits Une CCI a confié à une société un marché portant sur la fourniture et la mise en service au plus tard en décembre 2004 d’une grue automobile portuaire à câbles. La CCI a procédé […]
Une clause exorbitante au profit d’une personne privée ne suffit pas pour qualifier un contrat d’administratif
Décision TC 02/11/2020, C4196 Une communauté d’agglomération a conclu avec une SPLA une concession d’aménagement destinée à la réalisation d’une ZAC. Le préfet de la région ayant prescrit la réalisation de fouilles d’archéologie préventive sur […]
Contrôle normal du juge sur les conditions de recours à la procédure avec négociation
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/10/2020, 440575 Faits Un office public de l’habitat (OPH) a engagé la passation d’un accord-cadre portant sur la réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et […]
Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de Vente d’un bien public
Faits Le conseil municipal d’une commune a d’abord approuvé par délibération la cession d’un terrain et de différents équipements sportifs intercommunaux au profit d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) sur le fondement de l’article […]
Feuilleton #ELAN (Ep.06): Focus sur la future règlementation environnementale 2020
Feuilleton ELAN: Épisode 1 : Processus ELAN & décret tertiaire -> ICI Épisode 2: Le rendez vous manqué de l’autoconsommation électrique -> ICI Épisode 3 : Focus sur le dispositif d’individualisation des frais de chauffage -> […]
Feuilleton #ELAN (Ep.03): Focus sur le dispositif d’individualisation des frais de chauffage
Feuilleton ELAN: Épisode 1 : Processus ELAN & décret tertiaire -> ICI Épisode 2: Le rendez vous manqué de l’autoconsommation électrique -> ICI Épisode 4: Focus sur la réforme du contentieux d’urbanisme -> ICI […]