Dans un arrêt du 13 mars 2020, n°427408, le Conseil d’État rappelle dans quel cas l’article R.111-27 du code de l’urbanisme peut être opposé à la délivrance d’un permis de construire. Cadre juridique Cet article […]
Auteur : Iris Pariset
Erreur matérielle et modification simplifiée du PLU #urbanisme
Dans un arrêt du 31 janvier 2020, n°416364, le Conseil d’État précise la notion de rectification d’une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (ancien article L.123-13-3 […]
FEUILLETON « Biodiversité et aménagement »- Ép.05 #BIODIVERSITE ET OUTILS CONTRACTUELS L’OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
Un outil contractuel permet d’œuvrer en faveur de la biodiversité : le mécanisme dit de l’obligation réelle environnementale, crée par l’article 72 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la […]
FEUILLETON « BIODIVERSITE ET AMENAGEMENT » – Ép.04 La #biodiversité et les autres outils d’aménagement
Des outils, autres que les plans locaux d’urbanisme, permettent d’organiser juridiquement la préservation de la biodiversité. Il est en effet possible d’envisager la préservation de la biodiversité hors du cadre juridique du PLU, mais via […]
Création de la sous-destination « hôtel » et « autres hébergements touristiques », décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 31 janvier 2020
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » devient « hôtels, autres hébergements touristiques« . Il est en effet apparu nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d’hébergements hôteliers hôteliers et touristiques […]
Feuilleton « Biodiversité et aménagement » – Ép.03 De la #biodiversité dans les PLU: OAP et règlement
Le règlement écrit d’un PLU, associé au règlement graphique, ainsi que les Orientation d’aménagement et de programmation (ci-après « OAP« ) ont une portée contraignante et s’imposent directement aux demandes de permis de construire. Les objectifs relatifs […]
Feuilleton « Biodiversité et aménagement » – Ép.02 La #biodiversité dans les PLU : rapport de présentation et PADD
Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (« PADD »), sont deux documents qui ne sont pas directement opposables au pétitionnaire du permis de construire. Néanmoins, leur contenu se retrouve dans les […]
Feuilleton « Biodiversité et aménagement » Ép.01 L’intégration de la #biodiversité dans les documents d’urbanisme: une nécessité
La biodiversité est défini comme étant « la diversité des organismes vivants, qui s’apprécie en considérant la diversité des espèces, celle des gènes au sein de chaque espèce, ainsi que l’organisation et la répartition des écosystèmes. » […]
Qui est le redevable de la taxe d’aménagement lors de l’obtention d’un permis valant division bénéficiant à plusieurs personnes?
Dans une décision n°413967 du 19 juin 2019, le Conseil d’État a estimé que l’administration fiscale pouvait mettre à la charge d’un des seuls bénéficiaires d’un permis valant division l’intégralité de la taxe d’aménagement due […]
Feuilleton #Réversibilité des bâtiments : EP.04 : « La taxe pour création de bureaux »
Pour lire tous les épisodes du feuilleton Réversibilité: Épisode 1 : « Qu’est-ce qu’un bâtiment réversible? » Épisode 2 : « Les PLU face à la réversibilité du bâti » Épisode 3 : « Autoriser la réversibilité » La réversibilité d’un […]
Feuilleton #Réversibilité des bâtiments : EP.03 « Autoriser la réversibilité »
Pour lire tous les épisodes du feuilleton Réversibilité: Épisode 1 : « Qu’est-ce qu’un bâtiment réversible? » Épisode 2 : « Les PLU face à la réversibilité du bâti » Épisode 4 : « Fiscalité de la réversibilité » Une construction […]
Feuilleton #Réversibilité des bâtiments EP.02 « les PLU face à la réversibilité du bâti »
Pour lire tous les épisodes du feuilleton Réversibilité: Épisode 1 : « Qu’est-ce qu’un bâtiment réversible? » Épisode 3 : « Autoriser la réversibilité » Épisode 4 : « Fiscalité de la réversibilité » Si il est techniquement possible de construire […]
Feuilleton #Réversibilité des bâtiments EP.01 : qu’est-ce qu’un bâtiment réversible ?
Pour lire tous les épisodes du feuilleton Réversibilité: Épisode 2 : « Les PLU face à la réversibilité du bâti » Épisode 3 : « Autoriser la réversibilité » Épisode 4 : « Fiscalité de la reversibilité » Face aux nouveaux […]
L’implantation de toitures photovoltaïques sur des serres admise en zone agricole
Le Conseil d’État, dans un arrêt n°422542 du 12 juillet 2019, a établi que l’utilisation de constructions et installations agricoles à des fins de production d’énergie renouvelable, n’est pas de nature à leur retirer leur […]
Emplacement réservé: la possible indemnisation de la privation du droit de rétrocession
La Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile n°18-11414, du 18 avril 2019, reconnait la possibilité d’indemniser un propriétaire qui après avoir usé de son droit de délaissement (article L.230-1 et […]