CE, 25 mars 2021, n°431603 FAITS Plusieurs sociétés civiles de construction vente ont sollicité auprès du tribunal administratif de Pau une réduction de leur imposition au titre de la taxe d’aménagement correspondant à la surface […]
Auteur/autrice : Iris Pariset
Champ d’application du permis de construire valant changement de destination
CAA Paris, 20 mai 2021, n°19PA00986 FAITS Une société avait déposé auprès des services de la mairie de Paris un dossier de déclaration préalable en vue de transformer un commerce de boucherie en supérette et […]
Valeur contractuelle d’un cahier des charges d’une ZAC frappé de caducité
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.987 FAITS Un couple avait acquis une parcelle située dans une zone d’aménagement concertée (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013. […]
La règlementation du changement d’usage des locations dites «Airbnb» à Paris est conforme au droit européen
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2021, n°17-26156 FAITS Une société civile immobilière, propriétaire d’un studio situé à Paris, s’est vu assignée par le procureur de la République afin de la voir condamner […]
Division primaire : appréciation des règles d’urbanisme à l’échelle de l’unité foncière existante avant division
CE, 12 novembre 2020, n°421590 Faits La société Financière Axel Investissement avait obtenu un permis de construire tacite pour le projet de construction de deux immeubles à usage d’habitation mais également la réhabilitation et le […]
3 mois pour justifier du respect de la trajectoire de réduction des émissions de GES à horizon 2030
CE, 19 novembre 2020, n° 427301 Faits Dans cet arrêt, la commune de Grande-Synthe demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par les pouvoirs […]
LA GLOBALISATION D’UN PROJET NE DOIT PAS ABOUTIR A ÉVITER UNE ÉTUDE D’IMPACT D’UN DE CES ÉLÉMENTS
CE, 1er juillet 2020, n°423076 FAITS Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial a été obtenu par la société Décathlon à Villeneuve-lès-Béziers. Le projet prévoyait notamment […]
ACTUALITÉ DU CONTENTIEUX DE L’URBANISME: LE PERMIS DE RÉGULARISATION REVOYANT L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET
Dans un avis du Conseil d’État n°438318, du 2 octobre 2020, le juge administratif répond à deux questions qui lui étaient posées : 1°) La procédure prévue par l’article L.600-5-1, dans sa version issue de […]
Actualité du contentieux de l’urbanisme: Recevabilité de la requête
Le Conseil d’État se prononce sur la régularisation en cours d’instance de l’obligation de produire un titre d’occupation régulière au titre de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme (CE, 3 juillet 2020, n°424293). Le principe […]
Actualité du contentieux de l’urbanisme : régularisation d’une autorisation d’urbanisme et d’un document d’urbanisme en cours d’instance
Deux arrêts récents, relatifs aux mesures de régularisation en cours d’instance d’une autorisation d’urbanisme (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme) et d’un document d’urbanisme (L.600-9 du code de l’urbanisme), viennent préciser les conditions d’application de […]
Actualité du régime de changement de destination
Deux réponses ministérielles récentes traitent du sujet du « changement de destination » au sens des articles R.151-27 ou R.151-28 du code de l’urbanisme. La destination des chambres d’hôtes La première date du 30 juin 2020, Rep.min., […]
Le recours d’un tiers contre le permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial
Dans une décision du Conseil d’État (CE, 19 juin 2020, n°434671), le juge se prononce sur le délai de validité d’un permis de construire initial, dont le modificatif avait fait l’objet d’une annulation par le […]
Autorisations d’urbanisme et COVID-19: synthèse et cas pratiques
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a d’abord été amendée par l’ordonnance du n° 2020-427 du 15 avril […]
la perte d’ensoleillement ne constitue pas une atteinte a l’intérêt des lieux avoisinants
Dans un arrêt du 13 mars 2020, n°427408, le Conseil d’État rappelle dans quel cas l’article R.111-27 du code de l’urbanisme peut être opposé à la délivrance d’un permis de construire. Cadre juridique Cet article […]
Erreur matérielle et modification simplifiée du PLU #urbanisme
Dans un arrêt du 31 janvier 2020, n°416364, le Conseil d’État précise la notion de rectification d’une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (ancien article L.123-13-3 […]