La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » devient « hôtels, autres hébergements touristiques« . Il est en effet apparu nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d’hébergements hôteliers hôteliers et touristiques […]
Le règlement écrit d’un PLU, associé au règlement graphique, ainsi que les Orientation d’aménagement et de programmation (ci-après « OAP« ) ont une portée contraignante et s’imposent directement aux demandes de permis de construire. Les objectifs relatifs […]
Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (« PADD »), sont deux documents qui ne sont pas directement opposables au pétitionnaire du permis de construire. Néanmoins, leur contenu se retrouve dans les […]
La biodiversité est défini comme étant « la diversité des organismes vivants, qui s’apprécie en considérant la diversité des espèces, celle des gènes au sein de chaque espèce, ainsi que l’organisation et la répartition des écosystèmes. » […]
Dans une décision n°413967 du 19 juin 2019, le Conseil d’État a estimé que l’administration fiscale pouvait mettre à la charge d’un des seuls bénéficiaires d’un permis valant division l’intégralité de la taxe d’aménagement due […]
Pour lire tous les épisodes du feuilleton Réversibilité: Épisode 1 : « Qu’est-ce qu’un bâtiment réversible? » Épisode 2 : « Les PLU face à la réversibilité du bâti » Épisode 3 : « Autoriser la réversibilité » La réversibilité d’un […]
Pour lire tous les épisodes du feuilleton Réversibilité: Épisode 1 : « Qu’est-ce qu’un bâtiment réversible? » Épisode 2 : « Les PLU face à la réversibilité du bâti » Épisode 4 : « Fiscalité de la réversibilité » Une construction […]
Pour lire tous les épisodes du feuilleton Réversibilité: Épisode 1 : « Qu’est-ce qu’un bâtiment réversible? » Épisode 3 : « Autoriser la réversibilité » Épisode 4 : « Fiscalité de la réversibilité » Si il est techniquement possible de construire […]
Pour lire tous les épisodes du feuilleton Réversibilité: Épisode 2 : « Les PLU face à la réversibilité du bâti » Épisode 3 : « Autoriser la réversibilité » Épisode 4 : « Fiscalité de la reversibilité » Face aux nouveaux […]
Le Conseil d’État, dans un arrêt n°422542 du 12 juillet 2019, a établi que l’utilisation de constructions et installations agricoles à des fins de production d’énergie renouvelable, n’est pas de nature à leur retirer leur […]
La Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile n°18-11414, du 18 avril 2019, reconnait la possibilité d’indemniser un propriétaire qui après avoir usé de son droit de délaissement (article L.230-1 et […]
L’article L. 600-13 dans sa version antérieure à la loi ELAN prévoyait, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, que la requête introductive d’instance était caduque […]
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », a crée un article L.600-5-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que : « Lorsqu’un permis modificatif, […]
Afin de transposer la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (dite directive « MCP » pour « medium combustion […]
Demandes d’autorisations d’urbanisme des projets JO 2024 : des délais raccourcis pour accélérer l’instruction et la délivrance des autorisations Le décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant […]
