Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2021, n°17-26156 FAITS Une société civile immobilière, propriétaire d’un studio situé à Paris, s’est vu assignée par le procureur de la République afin de la voir condamner […]
Auteur/autrice : Iris Pariset
Division primaire : appréciation des règles d’urbanisme à l’échelle de l’unité foncière existante avant division
CE, 12 novembre 2020, n°421590 Faits La société Financière Axel Investissement avait obtenu un permis de construire tacite pour le projet de construction de deux immeubles à usage d’habitation mais également la réhabilitation et le […]
3 mois pour justifier du respect de la trajectoire de réduction des émissions de GES à horizon 2030
CE, 19 novembre 2020, n° 427301 Faits Dans cet arrêt, la commune de Grande-Synthe demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par les pouvoirs […]
LA GLOBALISATION D’UN PROJET NE DOIT PAS ABOUTIR A ÉVITER UNE ÉTUDE D’IMPACT D’UN DE CES ÉLÉMENTS
CE, 1er juillet 2020, n°423076 FAITS Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial a été obtenu par la société Décathlon à Villeneuve-lès-Béziers. Le projet prévoyait notamment […]
ACTUALITÉ DU CONTENTIEUX DE L’URBANISME: LE PERMIS DE RÉGULARISATION REVOYANT L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET
Dans un avis du Conseil d’État n°438318, du 2 octobre 2020, le juge administratif répond à deux questions qui lui étaient posées : 1°) La procédure prévue par l’article L.600-5-1, dans sa version issue de […]
Actualité du contentieux de l’urbanisme: Recevabilité de la requête
Le Conseil d’État se prononce sur la régularisation en cours d’instance de l’obligation de produire un titre d’occupation régulière au titre de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme (CE, 3 juillet 2020, n°424293). Le principe […]
Actualité du contentieux de l’urbanisme : régularisation d’une autorisation d’urbanisme et d’un document d’urbanisme en cours d’instance
Deux arrêts récents, relatifs aux mesures de régularisation en cours d’instance d’une autorisation d’urbanisme (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme) et d’un document d’urbanisme (L.600-9 du code de l’urbanisme), viennent préciser les conditions d’application de […]
Actualité du régime de changement de destination
Deux réponses ministérielles récentes traitent du sujet du « changement de destination » au sens des articles R.151-27 ou R.151-28 du code de l’urbanisme. La destination des chambres d’hôtes La première date du 30 juin 2020, Rep.min., […]
Le recours d’un tiers contre le permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial
Dans une décision du Conseil d’État (CE, 19 juin 2020, n°434671), le juge se prononce sur le délai de validité d’un permis de construire initial, dont le modificatif avait fait l’objet d’une annulation par le […]
Autorisations d’urbanisme et COVID-19: synthèse et cas pratiques
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a d’abord été amendée par l’ordonnance du n° 2020-427 du 15 avril […]
la perte d’ensoleillement ne constitue pas une atteinte a l’intérêt des lieux avoisinants
Dans un arrêt du 13 mars 2020, n°427408, le Conseil d’État rappelle dans quel cas l’article R.111-27 du code de l’urbanisme peut être opposé à la délivrance d’un permis de construire. Cadre juridique Cet article […]
Erreur matérielle et modification simplifiée du PLU #urbanisme
Dans un arrêt du 31 janvier 2020, n°416364, le Conseil d’État précise la notion de rectification d’une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (ancien article L.123-13-3 […]
FEUILLETON « Biodiversité et aménagement »- Ép.05 #BIODIVERSITE ET OUTILS CONTRACTUELS L’OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
Un outil contractuel permet d’œuvrer en faveur de la biodiversité : le mécanisme dit de l’obligation réelle environnementale, crée par l’article 72 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la […]
FEUILLETON « BIODIVERSITE ET AMENAGEMENT » – Ép.04 La #biodiversité et les autres outils d’aménagement
Des outils, autres que les plans locaux d’urbanisme, permettent d’organiser juridiquement la préservation de la biodiversité. Il est en effet possible d’envisager la préservation de la biodiversité hors du cadre juridique du PLU, mais via […]
Création de la sous-destination « hôtel » et « autres hébergements touristiques », décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 31 janvier 2020
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » devient « hôtels, autres hébergements touristiques« . Il est en effet apparu nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d’hébergements hôteliers hôteliers et touristiques […]