Le Conseil d’État, dans un arrêt n°422542 du 12 juillet 2019, a établi que l’utilisation de constructions et installations agricoles à des fins de production d’énergie renouvelable, n’est pas de nature à leur retirer leur […]
Auteur : Iris Pariset
Emplacement réservé: la possible indemnisation de la privation du droit de rétrocession
La Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile n°18-11414, du 18 avril 2019, reconnait la possibilité d’indemniser un propriétaire qui après avoir usé de son droit de délaissement (article L.230-1 et […]
Inconstitutionnalité de l’article L.600-13 du code de l’urbanisme dans sa version « ante loi Elan »
L’article L. 600-13 dans sa version antérieure à la loi ELAN prévoyait, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, que la requête introductive d’instance était caduque […]
Décret d’application #ELAN du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », a crée un article L.600-5-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que : « Lorsqu’un permis modificatif, […]
Installations de combustion (rubrique 2910) : transposition de la directive « MCP »
Afin de transposer la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (dite directive « MCP » pour « medium combustion […]
Autorisations d’urbanisme et JO 2024
Demandes d’autorisations d’urbanisme des projets JO 2024 : des délais raccourcis pour accélérer l’instruction et la délivrance des autorisations Le décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant […]