Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°458019 FAITS La Direction Régionale de La Réunion de Pôle Emploi avait lancé un appel d’offres sous la forme d’un accord-cadre portant sur des prestations de services de formation professionnelle […]
Auteur/autrice : chloechevalier1
Incompétence du juge administratif dans un litige lié à des travaux de démolition réalisés dans le cadre d’une concession d’aménagement sur un terrain privé
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4228 FAITS Un traité de concession a été conclu, le 17 juillet 2012, entre la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France et la société anonyme d’économie mixte Citallios pour le […]
Reconnaissance du caractère communicable des documents relatifs à une procédure de cession de biens du domaine privé de l’État
Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé contre l’État, une société a demandé à la Direction de l’Immobilier de l’État, la transmission de l’ensemble […]
Première application par le Conseil d’État de l’obligation de prévoir un montant maximum pour les accords-cadres
Conseil d’État, 28 janvier 2022, n°456418 Faits Une communauté de communes a lancé un appel d’offres prenant la forme d’un accord-cadre, décomposé en deux lots, et portant sur « la collecte en porte-en-porte et en […]
Les communautés énergétiques
Issues du Droit de l’Union Européenne, les dispositions relatives aux Communautés Énergétiques ou notion de “Clean Energy Package” résultent notamment de : – La Directive Énergies Renouvelables (Directive (UE) 2018/2001) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative […]
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