Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 437765 FAITS Par un arrêté du 18 juin 2018, le maire de Montreuil a délivré au pétitionnaire d’un permis de construire modifiant un permis initial accordé en 2015, pour la […]
Auteur/autrice : chloechevalier1
Les réseaux sociaux des services publics qualifiés de biens de retour par le Conseil d’État?
Conseil d’État, Commune de Nîmes, 16 mai 2022, n° 459904 FAITS La Société Culturespaces s’est vu attribuer, en janvier 2013, par la Commune de Nîmes, une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique […]
Prohibition d’une décision d’exclusion d’un candidat au motif que sa dénomination sociale créerait une confusion avec celle d’une autre société
Conseil d’État, 24 mars 2022, Société EPI et autres, n° 457733 Faits Le 2 mars 2021, une commune a lancé une consultation pour l’attribution du lot n°23 d’une sous-concession de travaux et de service public […]
Location par une personne publique de locaux professionnels à des conditions plus favorables que celles offertes par le marché
Conseil d’Etat, 28 septembre 2021, n° 431625 Faits Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le 11 mai 2016 un contrat de location de locaux professionnels avec un professionnel de santé (masseur-kinésithérapeute). […]
Les limites à l’annulation totale d’une procédure de passation par le juge des référés en cas d’erreur dans la qualification d’une offre
Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°458019 FAITS La Direction Régionale de La Réunion de Pôle Emploi avait lancé un appel d’offres sous la forme d’un accord-cadre portant sur des prestations de services de formation professionnelle […]
Incompétence du juge administratif dans un litige lié à des travaux de démolition réalisés dans le cadre d’une concession d’aménagement sur un terrain privé
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4228 FAITS Un traité de concession a été conclu, le 17 juillet 2012, entre la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France et la société anonyme d’économie mixte Citallios pour le […]
Reconnaissance du caractère communicable des documents relatifs à une procédure de cession de biens du domaine privé de l’État
Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé contre l’État, une société a demandé à la Direction de l’Immobilier de l’État, la transmission de l’ensemble […]
Première application par le Conseil d’État de l’obligation de prévoir un montant maximum pour les accords-cadres
Conseil d’État, 28 janvier 2022, n°456418 Faits Une communauté de communes a lancé un appel d’offres prenant la forme d’un accord-cadre, décomposé en deux lots, et portant sur « la collecte en porte-en-porte et en […]
Les communautés énergétiques
Issues du Droit de l’Union Européenne, les dispositions relatives aux Communautés Énergétiques ou notion de “Clean Energy Package” résultent notamment de : – La Directive Énergies Renouvelables (Directive (UE) 2018/2001) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative […]
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