Conseil d’Etat, 15 mars 2023, n° 465171 faits La Ville de Paris a conclu, avec la société Clear Channel France, un contrat de concession de services portant sur la conception, la fabrication, la pose, l’entretien, la […]
Auteur/autrice : chloechevalier1
L’irrecevabilité d’un référé suspension contre un permis de construire illégal après la cristallisation des moyens
Conseil d’État 17 avril 2023 n° 468789 faits Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) […]
Exclusion d’un candidat à une procédure de passation d’un marché public : une garantie de bon comportement pour les pouvoirs adjudicateurs
Tribunal Administratif de Bordeaux, ordonnance en référé rendue le 27 janvier 2023, Société Aquio, n°2206735 FAITS Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 22 juin 2022, le département de la Gironde a […]
Qualification du risque d’exploitation en concession et intervention de la personne publique dans le paiement des droits de stationnement
Le concédant d’un service de location de véhicules électriques peut-il régler les droits de stationnement et les frais d’entretien régulier des emplacements de stationnement de véhicules sans que cela entraîne la suppression du risque d’exploitation […]
Application de la jurisprudence Béziers I: détails sur la qualification d’un vice d’une particulière gravité
CAA de Lyon, 24. novembre 2022, Commune de Marnaz, n°20LY03771 faits Le 12 novembre 2008, la commune de Marnaz a conclu, avec la société Lacam, un contrat de crédit-bail relatif à un afficheur électronique, fourni […]
Élargissement des modifications qu’un permis de construire modificatif permet d’apporter à un projet de construction
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n° 437765 FAITS Par un arrêté du 18 juin 2018, le maire de Montreuil a délivré au pétitionnaire d’un permis de construire modifiant un permis initial accordé en 2015, pour la […]
Les réseaux sociaux des services publics qualifiés de biens de retour par le Conseil d’État?
Conseil d’État, Commune de Nîmes, 16 mai 2022, n° 459904 FAITS La Société Culturespaces s’est vu attribuer, en janvier 2013, par la Commune de Nîmes, une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique […]
Prohibition d’une décision d’exclusion d’un candidat au motif que sa dénomination sociale créerait une confusion avec celle d’une autre société
Conseil d’État, 24 mars 2022, Société EPI et autres, n° 457733 Faits Le 2 mars 2021, une commune a lancé une consultation pour l’attribution du lot n°23 d’une sous-concession de travaux et de service public […]
Location par une personne publique de locaux professionnels à des conditions plus favorables que celles offertes par le marché
Conseil d’Etat, 28 septembre 2021, n° 431625 Faits Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le 11 mai 2016 un contrat de location de locaux professionnels avec un professionnel de santé (masseur-kinésithérapeute). […]
Les limites à l’annulation totale d’une procédure de passation par le juge des référés en cas d’erreur dans la qualification d’une offre
Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°458019 FAITS La Direction Régionale de La Réunion de Pôle Emploi avait lancé un appel d’offres sous la forme d’un accord-cadre portant sur des prestations de services de formation professionnelle […]
Incompétence du juge administratif dans un litige lié à des travaux de démolition réalisés dans le cadre d’une concession d’aménagement sur un terrain privé
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4228 FAITS Un traité de concession a été conclu, le 17 juillet 2012, entre la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France et la société anonyme d’économie mixte Citallios pour le […]
Reconnaissance du caractère communicable des documents relatifs à une procédure de cession de biens du domaine privé de l’État
Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé contre l’État, une société a demandé à la Direction de l’Immobilier de l’État, la transmission de l’ensemble […]
Première application par le Conseil d’État de l’obligation de prévoir un montant maximum pour les accords-cadres
Conseil d’État, 28 janvier 2022, n°456418 Faits Une communauté de communes a lancé un appel d’offres prenant la forme d’un accord-cadre, décomposé en deux lots, et portant sur « la collecte en porte-en-porte et en […]
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