Qui est le redevable de la taxe d’aménagement lors de l’obtention d’un permis valant division bénéficiant à plusieurs personnes?

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Dans une décision n°413967 du 19 juin 2019, le Conseil d’État a estimé que l’administration fiscale pouvait mettre à la charge d’un des seuls bénéficiaires d’un permis valant division l’intégralité de la taxe d’aménagement due à raison de l’opération de construction autorisée.

La délivrance d’un permis à plusieurs titulaires

Le maire de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) a, le 17 mai 2013, délivré un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain devant être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la construction. Le permis avait ainsi deux bénéficiaires distincts.

Le 24 juin 2014, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique a émis à l’encontre de l’un des bénéficiaires du permis, en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, deux titres de perception correspondant à la totalité du montant du.

Ce bénéficiaire du permis a alors demandé l’annulation de ces deux titres de perception au motif qu’ils mettent à sa charge la totalité des taxes appelées. Le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. C’est cette décision qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État renvoie dans un premier temps le litige relatif à la redevance d’archéologie préventive à la cour administrative d’appel de Nantes.

La détermination du ou des redevables légaux de la taxe d’aménagement

Concernant la taxe d’aménagement, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, il est précisé que les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations de construire, dont la date de délivrance constitue le fait générateur.

Le Conseil d’État établit alors que lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux conformément à l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, les redevables de la taxe d’aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée.

Dans une telle hypothèse, l’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge:

  • soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis ;
  • soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.

Ainsi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que le paiement de la taxe d’aménagement ne pouvait être mis à la seule charge d’un des bénéficiaires du permis. Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique pouvait donc légalement émettre un titre de perception à l’encontre d’un seul bénéficiaire pour obtenir de lui le recouvrement de l’intégralité de cette taxe.

La possibilité de réclamer le montant appelé aux autres bénéficiaires du permis

Il est néanmoins rappelé que si un seul bénéficiaire est considéré comme le redevable de la taxe, ce dernier pourra réclamer aux autres bénéficiaires du permis de construire le reversement de la part de la taxe correspondant aux constructions dont la propriété leur a été dévolue à la suite de la division du terrain.

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