Le Plan Bâtiment Durable a organisé, le 15 février, une réunion d’information à laquelle participait la DHUP, pour faire le point sur l’avenir du décret tertiaire.
Le décret tertiaire du 9 mai 2017, suspendu par le Conseil d’Etat pendant l’été 2017 et probablement appelé à être annulé par le juge administratif (voir post de La Minute Verte), devrait -enfin- recevoir une suite dans le cadre du projet de loi ELAN (sur le processus d’élaboration de ce projet de loi, voir l’épisode 1).
Quelle est la base légale prévue? Que devrait contenir le décret? Quelle prévisibilité du cadre juridique à venir?
Le socle légal
Contrairement à l’approche du Gouvernement précédent, le décret tertiaire trouvera son socle législatif non pas dans une ordonnance mais dans la loi elle même, à savoir le projet ELAN.
Le projet d’article législatif dédié aux obligations d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire devrait contenir, avant débats parlementaires, les principaux mécanismes suivants:
– institution d’une obligation de réduction par le parc tertiaire de ses consommations énergétiques d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010;
– possibilité de modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie des bâtiments en fonction (i) de leur consommation énergétique de référence déterminée à partir de la consommation énergétique d’une année de référence qui ne pourra être antérieure à 2010, (ii) de leur destination, (iii) de contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales ou (iv) d’un changement de destination ou d’une évolution des usages ou de l’activité, et des facteurs de disproportion manifeste sur le plan économique;
– création d’une obligation d’annexer aux actes de vente et de location, à titre informatif, une évaluation du respect de l’obligation de réduction des consommations;
– « Le cas échéant » (sic), création d’une obligation solidaire entre propriétaires et preneurs à bail au regard de l’obligation de réduction des consommations d’énergie.
Toute aussi intéressante est l’absence de sanction juridique attachée par le projet de loi à la non atteinte des objectifs de réduction. Cette situation, atypique dans le paysage normatif français, constitue un marqueur puissant de la logique du Grenelle de l’environnement et fait le pari de la démarche volontaire et du jugement par le marché.
Le futur décret
En application de la loi, une fois votée et ses termes définitifs connus, un décret en Conseil d’État déterminera notamment :
- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire concernés par l’obligation prévue par la loi, selon la destination du bâtiment, sa surface et l’activité qui y est exercée ;
- Les modalités de suivi et de contrôle de cette obligation, telles que les modalités de transmission électronique des informations nécessaires au suivi de l’obligation, et en particulier des données de consommation d’énergie des obligés, à des fins de contrôle, d’études statistiques et d’évaluation de l’état énergétique du parc de bâtiments tertiaire dans son ensemble;
- Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie sont établis ;
- Les modalités d’information des salariés ou du public par voie d’affichage, ou tout autre moyen pertinent, des consommations énergétiques annuelles du bâtiment, en mentionnant les consommations de l’année de référence, des deux dernières années écoulées, ainsi que les objectifs passés et le plus proche objectif à venir.
Les sujets en suspens
Comme tout projet de loi, le texte fera l’objet de multiples amendements et modifications. Le projet actuel, s’il fixe un cap, sera donc modifié et il faudra suivre la navette parlementaire sur ce sujet comme sur d’autres (sur les adaptations du droit de la maîtrise d’ouvrage publique et de la commande publique, voir l’épisode 2).
En l’état, le Gouvernement a adopté une approche qui ne traite que des consommations énergétiques et n’envisage ni la réduction des émissions de gaz à effet de serre ni le volet de production d’énergie renouvelable par le bâtiment. De même, la question de la déduction des consommations des bornes de recharge des véhicules électriques situées dans un bâtiment n’est pas prévue ce stade.
Le projet pourrait en revanche utilement prévoir une obligation de transmission entre bailleur et preneur des données de consommation afin de donner toute sa portée à la démarche commune prévue par la loi.
À suivre donc au Parlement …
