Signature d'un #greendeal pour la massification de la rénovation énergétique des logements 

La ministre du logement et de l’habitat durable et le réseau ORPI France, en présence du Plan bâtiment durable, ont signé ce matin le premier « contrat d’innovation durable » du ministère du logement (un accord de green deal à la française) relatif à la rénovation énergétique des logements privés.

Cet accord, conclu pour une première phase de deux années, vise à promouvoir la rénovation énergétique à l’occasion de l’une des 70.000 transactions immobilières annuelles (40.000 ventes et 30.000 locations) accompagnées par le réseau.

Le réseau ORPI France s’engage ainsi à :

1. informer les différentes parties à la transaction, à l’aide de toute donnée disponible (caractéristiques techniques et architecturales de l’immeuble, historiques de consommations d’énergie, usages et habitudes de l’occupant, etc), de la situation du bâtiment en termes de performance énergétique et/ou d’émission de gaz à effet de serre et de sa qualité au regard de la moyenne des biens comparables sur le marché pertinent;
2. développer des outils digitaux de suivi du bien objet et à numériser, autant que possible, les données du bâtiment concerné, dans le cadre notamment de la démarche du carnet numérique;
3. encourager les propriétaires privés à entreprendre des actions d’améliorations de la performance énergétique de leur logement;
4. évaluer les effets d’une amélioration de la performance énergétique de l’immeuble sur sa valeur vénale ou locative;
5. sensibiliser l’acquéreur aux usages et bonnes pratiques susceptibles de contribuer à la réduction de son coût d’usage;
   f) informer le vendeur des dispositifs de financement susceptibles d’être mobilisés;
6. mettre en relation les parties à la transaction, si elles le souhaitent, avec des entreprises partenaires;
7. proposer dans les prochaines années d’effectuer un suivi de la performance énergétique de l’immeuble.

Pour sa part, l’Etat se propose de contribuer étroitement à la mise en œuvre des initiatives du réseau ORPI, dans une logique partenariale et de :

1. informer le réseau de toute modification future de la législation et de la réglementation relative :
   • à la performance énergétique des immeubles privés individuels et collectifs à usage de logement,
   • aux dispositifs de financement ou d’incitation,
   • de toute initiative associant les pouvoirs publics aux acteurs privés pour encourager, promouvoir ou favoriser l’amélioration de la performance énergétique des immeubles privés individuels et collectifs à usage de logement.
2. faciliter les initiatives prises par le réseau:
   • par l’accès et le partage des données publiques disponibles – existantes et futures – relatives directement ou indirectement à la performance énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre,
   • par le relais en termes d’information qui pourra être donné aux actions exemplaires réalisées par le réseau.

Dans la pure logique du droit souple, cette démarche, initiée avec le réseau ORPI France, a vocation a être étendue aux autres acteurs qui se déclareront volontaires.